jeudi 22 décembre 2011

4e épisode : la nouvelle dimension

Résumé des épisodes précédents : la communauté d'agglomération Seine-Eure s'est installée durablement dans le paysage politique du Département, mais sa création n'a relevé d'aucune évidence tant s'était imposée une culture de l'émiettement des pouvoirs condamnant à l'impuissance les collectivités locales. Après dix ans d'exercice de la Case, après un combat de 16 ans au service d'une intercommunalité et d'un territoire deux conclusions s'imposent :
1) le territoire pour n'être pas évident, ne correspond pas à une création artificielle. Il a une réalité géographique et historique, qui lui a permis de s'imposer en peu de temps dans le paysage géopolitique.
2) Sans la volonté politique de Franck Martin, sans son acharnement, jamais la création du territoire n'aurait été possible.

Reste qu'au bout de dix ans, si la réalité du territoire s'impose, il lui reste à se définir un avenir... sur ce point, les dernières années de 2011 ont commencé de tracer des perspectives. A nous de savoir lire les signes qui dessinent notre devenir.

En même temps que l'on fêtait les 10 ans de la communauté d'agglomération, une série d'évènements sont venus renforcer le territoire.
Ne voir dans le rapprochement entre Seine-Eure et Seine Bord, la mise hors-champ du maire de Val de Reuil dans la course à l'investiture pour les législatives et son comportement subséquent, la signature du Scot à une majorité renforcée, le possible choix comme site de la future gare de la future ligne d'un lieu situé entre Tostes et Montaure impliquant de revisiter l'organisation ferroviaire du territoire, le tout couronné par la venue de Laurent Fabius, président de la plus grande communauté d'agglomération de Normandie et personnalité nationale ... tous ces éléments surgissant dans un laps de temps réduit ne peuvent être vécus comme des éléments disparates prenant naissance dans notre paysage.

Elles sont le signe conjoint de la nouvelle puissance politique du territoire, lui reconnaissant le privilège de sa situation aussi bien que de ses responsabilités nouvelles.
Seine-Bord avait été créée au départ pour éviter que Seine-Eure soit assez puissante pour structurer le territoire tout en permettant à certaine commune de bénéficier de la manne M'Real. Les réalités économiques ont brutalement mis un terme à la situation.
La crise rappelle que les besoins sont énormes pour lutter contre la désindustrialisation et surtout pour avoir une force d'investissement à même de répondre aux aménagements nécessaires qu'impose le désastre économique de la vallée de l'Andelle, et que pourrait imposer la fermeture d'M-Real.
On a parlé de la plateforme tri-modale qui doit s'installer quelque part entre Igoville et Pîtres, en collaboration avec le port de Rouen et Oissel. Le projet est aussi lourd qu'indispensable, tant il est vrai que la route est pour l'instant le seul échappatoire du trafic engendré par la création de Port 2000 au Havre. Toutes ou presque les marchandises qui y débarquent sont acheminées par voie routière, ou plus précisément autoroutière pour se diffuser sur le territoire national ou sur le sud de l'Europe. Il s'agit de répondre à la saturation du réseau précisément en permettant le développement du transport routier et fluvial. La nécessité est autant écologique qu'économique. Les travaux qui doivent se dérouler sur le territoire actuel de Seine-Bord, concernent bien au delà de cette collectivité, bien au delà de Seine Eure et même du département, un très vaste secteur qui se trouve au sud du Havre et va jusqu'à la Région Centre. Dans ce cadre, le rapprochement entre Seine-Bord et Seine-Eure prend tout son poids et bien au delà en montrant la nécessaire coopération pour parvenir aux moyens d'un développement industriel, notamment en se reliant au grand Rouen, tant il est vrai que ce point ne saurait être traité indépendamment d'un projet régional au sens large.
Nous retombons ici dans la logique définie par l'Etat et qu'il a appelé le Grand Paris. On se rend compte que la logique de carrefour, qui englobe la plate-forme trimodale, se retrouve aussi bien dans le cadre routier avec la création du contournement est de Rouen qui va amener à un franchissement de la Seine à la hauteur du Manoir, ce qui pourrait faciliter le désenclavement de la vallée de l'Andelle et stopper sa désindustrialisation ... Ce n'est pas tout, puisqu'on se rend compte à la lumière des débats qui ont lieu autour de la ligne ferroviaire à grande vitesse qui doit être créée afin de permettre une liaison entre les grands pôles Normands (Le Havre, Rouen, Caen) et Paris ... et que dans ce cadre la création d'une gare serait envisagée à proximité de Louviers.
Rien de tout cela n'est fait. Il s'agit juste d'un immense chantier dont notre territoire est au coeur. Mais cet avenir se décide aujourd'hui, et il y a seulement un mois ces éléments étaient absents du débat. Qui sait d'ailleurs ce qu'il en sera dans trois mois.
Mais ces éléments soulignent que notre territoire a d'énormes possibilités, à lui de savoir tirer profit de ses atouts avec force, confiance et intelligence. C'est sur cette base que s'est créée l'alliance avec l'agglomération de Rouen/Elbeuf dans le cadre d'un pôle métropolitain.

mercredi 21 décembre 2011

3e épisode : le travail de Franck Martin

Résumé de l'épisode précédent :
Il y avait bien un territoire ! A l'analyse tout le démontre, et ce jusqu'à l'existence de Val de Reuil, qui malgré l'échec qu'il représente en tant que Ville nouvelle, souligne la volonté de fédérer un territoire émietté en imposant la structure externe d'une ville nouvelle ... La Case fédère aujourd'hui 70.000 habitants autour d'un projet commun, la Ville nouvelle visait 100.000 habitants, c'est bien la preuve que le territoire ne demandait qu'à se fédérer. Il n'empêche, si l'agglomération Seine-Eure a pu réussir sa mission, c'est aussi grâce à la volonté d'un homme.
Rien ne lui aura été facilité dans ce travail.




Il est bon de rappeler ce que l'émiettement signifie pratiquement, et comment il a été vaincu. Tout se joue à l'initiative de Franck Martin dans cette période de 1995 à 2002, et son parcours s'effectue en parallèle à la nouvelle dimension de l'intercommunalité prise au niveau national. L'émiettement a tout son sens dans le territoire, mais il n'est qu'à l'image il de notre France des 36.000 communes et donc d'autant de pouvoirs locaux, aussi jaloux de leurs prérogatives que soumis aux autorités centrales parce qu'incapables d'agir sur des grands projets.

Comme il a été dit dans le 1er épisode, Franck Martin a très rapidement pris contact avec les communes de Val de Reuil et d'Incarville. Mais ce n'est pas tout. Fort de ses relations et de son statut de conseiller général, il expose aux 12 maires de son canton l'intérêt de construire une intercommunalité de projet.

Cela ne marche pas avec tout le monde ! Acquigny, affectivement attaché à Odile Proust, l'ancien maire de Louviers, est inflexible. Hondouville vit dans la peur de perdre la taxe professionnelle de la grosse entreprise située sur sa commune ... et la même grosse entreprise fait tout pour ne pas voir sa taxe professionnelle s'aligner sur celle de Val de Reuil. Pour les autres maires, c'est banco. Tout simplement parce que Franck Martin arrive à les convaincre aussi en les informant que leur métier d'élu va évoluer. Il leur propose de participer à une réflexion élargie à l'ensemble d'un territoire sur lequel ils vont pouvoir influer. Car qu'est ce que le métier de maire d'une petite commune, à part un dévouement sans faille à ses habitants et une mise à l'épreuve permanente ? Peu de chose en somme, les projets structurants sont traités par des syndicats, qu'il s'agisse de distribution de l'eau, de voirie, quant aux équipements, écoles, implantations économiques, centres de loisirs, etc ... Les choix faits, s'ils concernent les habitants de la commune, sont décidés en dehors d'elle.

Tout se travail est long est difficile. Franck Martin est aidé par son adjoint Patrice Yung, qui deviendra vice-président de la Case et d'une équipe administrative militante composée de Claude Blanluet, Jean Laversanne et Philippe Le Gal, les secrétaires généraux de Louviers, Val de Reuil et Incarville, les trois communes fondatrices ... Ils deviendront tout à tour directeurs généraux des services de la Case.

Oui, mais dire que le pouvoir de conviction de Franck Martin s'est imposé naturellement serait mentir. J'ai parlé un peu plus haut de l'usine d'Hondouville ... mais au delà, il y a eu des freins nombreux ... Politiques d'abord ... La droite a peur de deux choses : un président de gauche influent, et une perte d'influence sur les maires locaux. Elle tente de fédérer les communes pouvant empêcher l'intégration. On tente de créer des intercommunalités de barrages, dont le seul but est d'entraver un travail cohérent sur le territoire. Franck Martin est soutenu par le préfet qui tente de faire appliquer la Loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 ... une loi qui parachève le travail mené depuis 1997 par le gouvernement Jospin. Mais les blocages ne viennent pas que de la droite.

François Loncle, le député, pourtant ancien ministre de la Ville, pourtant membre de la majorité gouvernementale, participe au combat rétrograde contre l'intercommunalité. Il souteint la commune des Damps dans son opposition à l'adhésion à la communauté d'agglomération. Au risque de tout foutre en l'air. Paulette Lecureux maire de Pont de l'Arche se trouve isolée, lors même qu'elle a fait le choix de rejoindre la communauté d'agglomération qui se construit. Elle en perdra les élections quelques mois plus tard !

Mais la communauté d'agglomération finit par s'imposer et prend naissance en 2001.

Dans les années qui suivent, le territoire s'impose. Les nouveaux rentrés, même si leur présence a été imposée par le préfet, y prennent toute leur place. A Pont de l'Arche, les nouveaux élus ont fait campagne cointre l'intégration à la communauté d'agglomération mais ils tournent casaque une fois élue ... et participent à l'exécutif, sous le regard médusé de Paulette Lecureux .. mais l'événement marque la victoire de la Communauté d'agglomération.

D'autres faits majeurs sont à signaler. La communauté va passer en quelques années de 24 à 29 membres, en intégrant notamment les communes d'Andé et d'Amfreville sous les Monts. Bientôt, elle intégrera de par la loi la commune réfractaire de Portejoie (une anecdote savoureuse, mais qui prendrait trop de place à être détaillée).

Le travail de la communauté impose le territoire. Elle continue essentiellement à travailler sur ses missions principales liées à l'aménagement du territoire (Scot, Transport ...), au développement économique (commercialisation des zones de Val de Reuil malgré les entraves de son maire, création d'Ecoparc 2 et 3 sur Heudebouville), à l'environnement (traitement des déchets, des eaux usées, et distribution de l'eau)...

Il n'empêche, si le territoire s'impose à présent comme un élement incontestable du paysage administratif et politique, les derniers événements de l'année 2011 soulignent que celui-ci est appelé à prendre une nouvelle dimension.

dimanche 18 décembre 2011

quelque chose est en train de changer - le feuilleton de la fin d'année

1er épisode - Non à l'émiettement
Ce sont les paroles les moins tapageuses qui apportent la tempête... faisait dire Nietzsche à Zarathoustra.Entre les écarts de conduite du maire de Val de Reuil, et de le choix par tf1 de Louviers comme capitale de la politique française, on en aurait oublié que l'annonce de la création du pôle métropolitain entre les agglomérations de Rouen et de Louviers vient couronner une démarche qui modifie profondément le paysage politique de notre territoire.Il n’était que de voir jeudi dernier lors du conseil communautaire, Laurent Fabius président de la Créa, Thierry Delamarre président de Seine-Bord pour mesurer le chemin parcouru.
Franck Martin, voit ainsi l'aboutissement d’un projet inlassablement mené depuis son élection comme maire de Louviers en 1995.
Avec sa toute nouvelle équipe, le constat s’imposait que le travail à mener par la municipalité devrait porter au delà de la sphère communale.
A Louviers comme dans ses environs, la reconnaissance du pouvoir local se traduisait par un repli sur soi, un émiettement des pouvoirs et une méfiance généralisée.
On peut attribuer cela à divers facteurs dont le rôle joué par l’irruption de la ville nouvelle du Vaudreuil, vécue par les municipalités comme une agression d’État. Sans doute aussi, l’histoire formidable de Louviers, et les expériences Martin (Ernest) et Fromentin ont elles renforcé les missions et la légitimité du pouvoir communal à s’opposer aux volontés du pouvoir central.
Toujours est-il qu’en 1995, après une douzaine d’années du pouvoir déliquescent d’une droite sans projet, la structure communale s’apparentait à une coquille vide. Aucune coopération n'était possible entre ces communes qui manquaient autant de confiance en elles-mêmes que de confiance en les autres. L’émiettement de la coopération intercommunale se traduisait par la présidence automatique du maire de Louviers à 17 syndicats intercommunaux qui traitaient aussi bien de la distribution de l’eau, que de la gestion de la zone économique Ecoparc … à chaque nouvelle action publique, son syndicat !
Mais le problème était loin d’être propre à Louviers. Franck Martin avait pu constater au sein du Conseil général, ce même émiettement des pouvoirs se traduisant par une logique de soumission inacceptable pour un nouvel élu motivé par le désir d'agir. Le Conseil général est alors à droite, présidé par le Dr Collard dont la mission est d'empêcher que l'un des deux poids lourds de la droite (Jean-Louis Debré et Ladislas Poniatowski, les héritiers ...) prenne le pas sur l'autre. Franck Martin, nouvel élu de gauche, se cassait très régulièrement la tête contre les murs lorsqu’il évoquait à gauche la nécessité de construire une alternative, rappelant que la gauche avait présidé le conseil général en 1981. Tout se passait comme si chaque élu ne voyait dans le conseil général que le moyen d’apporter des aides pondérées aux projets communaux en échange de la reconnaissance nécessaire à la réélection.
Ce tableau sombre mesure le chemin parcouru ! Aujourd'hui, c'est un territoire cohérent et construit qui confronte son projet à celui de l’agglomération de Rouen. Il y a 15 ans, il n'y avait rien.
l'intercommunalité se construit sur des questions très concrètes. J’ai évoqué ci-dessus l’émiettement des syndicats intercommunaux, ce qui se traduisait notamment par un temps perdu considérable pour les maires … mais ce n’était là que leur moindre défaut.
Il n’est de meilleur exemple pour l’illustrer que de celui de cette entreprise qui explique à Franck Martin qu’elle envisage de quitter Louviers parce qu’elle marche trop bien et qu’elle ne peut s’étendre au sein de la commune. L'entreprise envisage de s'installer à Val de Reuil, à Valence (Espagne) ou à Milan ! Bien entendu, la moins catastrophique des solutions serait l’implantation dans la ville voisine, mais quelle conséquence pour Louviers qui verrait alors disparaître ses revenus avec la taxe professionnelle ! Tout ça pour une entreprise qui marche trop bien !
Bien entendu, la solution à ce problème était lié à la taxe professionnelle unique ! Ce système met fin à une concurrence idiote entre communes pour attirer les entreprises en unifiant les taux mais au delà, il fallait faire en sorte que les bénéfices de la taxe professionnelle soient répartis sur tout le bassin d'emploi. Ainsi Louviers et son tissu industriel ancien pouvait trouver son complément auprès de Val de Reuil, une commune disposant de zones industrielles qu'elle avait du mal à commercialiser.
Le tout se passait dans le contexte favorable de l’élection d’une municipalité de gauche, vue d’un bon œil par Bernard Amsalem, maire de Val de Reuil. En fait, très rapidement les discussions ont pu commencer entre les deux communes auxquelles s’est jointe celle d’Incarville. Ainsi commençait le début de la grande aventure du développement local dans ce qui allait devenir l'agglomération de Louviers.

à suivre ...
bientôt le 2e épisode : la (re)naissance d'un territoire

jeudi 8 décembre 2011

Les gilets pare-balles protègent-ils contre la misère ?

Incroyable la proposition du gouvernement l'autre soir à l'assemblée nationale lors du débat budgétaire. Valérie Pécresse, ministre du budget a proposé d'utiliser les l'argent destiné aux logements d'urgence ... pour équiper notre police de gilets pare-balles !
Espérons qu'il s'agit d'une décision irréfléchie, prise à la hâte par des cabinets débordés trop pressés d'ajuster des comptes et inconscients du triste ridicule dont ils vont affubler la ministre du budget. Je le répète, transformer les sommes allouées aux collectivités pour construire les logements d'urgence en équipements policiers !
Allons, Mme la ministre, contrairement à la misère, le ridicule ne tue pas ! Nul besoin de gilets pare-balle pour s'en protéger ! ...
Ci dessous, les extraits du débat à l'assemblée nationale (ça vaut son pesant de moutarde !)

... Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit de soutenir les communes pour l’acquisition de gilets pare-balles destinés à équiper les polices municipales.


Il est donc proposé d’élargir les missions du fonds d’amorçage pour l’équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l’année dernière et doté de 7,5 millions d’euros.


M. Jean-Pierre Brard. Quel rapport entre le procès-verbal électronique et les gilets pare-balles ?


Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette dotation sera complétée par 2 millions d’euros prélevés sur les excédents du fonds d’aide au relogement d’urgence....


M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement, madame la ministre. On financerait ces gilets pare-balles en prélevant 2 millions d’euros sur le fonds pour le relogement d’urgence. Franchement, ce n’est pas possible.


Je sais bien que le FARU a un excédent, que l’on a d’ailleurs déjà utilisé pour abonder la DGF. Mais aller prélever de l’argent destiné au relogement d’urgence pour financer des gilets pare-balles, même si ce sont ceux des polices municipales, non !


Mme Valérie Pécresse, ministre. Le fait est que les 5 millions d’euros prélevés sur le FARU ne seront pas dépensés d’ici la fin du mois. Nous pensons qu’ils seraient mieux utilisés dans le cadre de l’acquisition des gilets pare-balles. Ces crédits nous ont été demandés par les communes.


Vous savez combien il est difficile…


M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu’ils les trouvent sur les crédits ad hoc.


Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, pour moi, en tant que ministre du budget, chaque euro doit être dépensé. Voilà, c’est tout.


Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.


M. Jean-Pierre Brard. Cette proposition est invraisemblable. Je ne sais pas lequel de vos conseillers a eu cette idée, madame la ministre, mais si nous décernions comme le Canard enchaîné des « Noix d’honneur », il y aurait droit ! Vis-à-vis de l’opinion, vis-à-vis des associations, troquer des crédits destinés au relogement d’urgence contre des gilets pare-balles…


Si encore, madame la ministre, vous aviez proposé, compte tenu de la situation dramatique des SDF, de troquer une partie des crédits pour le relogement d’urgence contre des couvertures chauffantes, j’aurais compris. Mais contre des gilets pare-balles, non ! Le ridicule a ses limites, même si je sais comme vous tous que, depuis Mme de Sévigné, il ne tue plus, hélas !


Mme Valérie Pécresse, ministre. …et compte tenu du souci que vous exprimez de ne pas toucher aux excédents, qui ne seront pas dépensés, du fonds d’aide au relogement d’urgence, je vous propose de rectifier l’amendement et de simplement élargir les missions du fonds d’amorçage pour l’équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l’année dernière et doté de 7,5 millions d’euros, sous plafond du fonds d’amorçage du procès-verbal électronique.


Mme la présidente. L’amendement n° 439 est donc rectifié. Le 2° est supprimé, et le 3° devient le 2°.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 439 rectifié ?


M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis désolé, mais j’y suis également défavorable.


Nous avons suivi, au comité des finances locales, la mise en place de ce fonds d’amorçage pour la procédure de procès-verbal électronique. Il est à peine doté. L’extension du PV électronique, c’est vraiment l’intérêt général, pas seulement celui des communes, mais aussi celui de l’État. Car je rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous nous sommes mis d’accord pour qu’il y ait dorénavant un partage du produit des amendes, 48 % allant à l’État et 52 % aux collectivités territoriales. Nous n’avons pas suffisamment de fonds pour généraliser le PV électronique, dont on a pourtant besoin. Cela pose tout de même un énorme problème d’aller pénaliser le financement de cette procédure, à laquelle tout le monde adhère, pour acheter des gilets pare-balles ! ...


Mme Valérie Pécresse, ministre. Elles prendront la bonne décision, mais on ne peut me dire, comme hier, que l’État ne doit pas mettre à la charge des communes des obligations supplémentaires et, quand elles demandent de pouvoir disposer de l’argent nécessaire pour sécuriser leur police municipale, me répondre que ce n’est pas possible.


Monsieur le rapporteur général, nous sommes issus de la même région. Vous savez bien que face à la recrudescence de la violence, notamment dans certains quartiers de nos banlieues, le sujet de la protection des polices municipales se pose.


Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.


M. Jean-Pierre Brard. Ç’en est trop ! C’est dommage, nous étions partis pour bien finir cette séance – enfin, relativement.


Tout d’abord, madame la ministre, c’est aux communes de faire leurs choix, librement et pas avec les transferts que vous proposez. Je trouve cela assez indécent. Surtout que, si j’en crois ce qu’on m’en dit, pour les soldats qui partent en Afghanistan, les gilets pare-balles sont de si mauvaise qualité qu’on laisse à leur charge l’achat de gilets pare-balles plus sûrs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)


M. Jean-François Lamour. Ridicule ! C’est vous qui finissez mal, monsieur Brard !


M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement est donc complètement déplacé. Et l’ire du rapporteur général me semble tout à fait justifiée.


...


M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’ai une proposition, madame la ministre. Vous le savez – je me tourne vers Michel Bouvard parce que nous avons travaillé ensemble sur le sujet –, il existe un fonds d’intervention pour la prévention de la délinquance. Le FIPD – qui est d’ailleurs abondé par des crédits initialement destinés à la dotation globale de fonctionnement – finance toutes les actions nécessaires à la prévention de la délinquance. Ce fonds est fait pour cela. Finançons cette dépense de deux millions d’euros à partir du FIPD. Voilà la proposition que je vous fais.


Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.


Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis désolée, parce qu’en règle générale, nous nous retrouvons, avec M. le rapporteur général. Mais je ne peux pas accepter que l’on sacrifie des actions qui sont absolument nécessaires, qu’il s’agisse d’actions conduites en direction de certains publics pour prévenir la délinquance, ou qu’il s’agisse de soutiens aux collectivités dans leurs politiques de prévention. On ne sacrifiera pas la prévention de la délinquance pour l’achat de ces gilets. Nous avons besoin de ces budgets.


J’étais prête à trouver l’argent. M. Bouvard et d’autres me disent qu’il ne faut pas utiliser de l’argent non distribué. Je fais donc un effort pour trouver l’argent. Je vous le trouve sous plafond du procès-verbal électronique. Quoi qu’il en soit, il n’est pas question de le trouver sur les budgets de la prévention de la délinquance, qui sont ultra-nécessaires aujourd’hui en France.


M. Jean-Pierre Brard. Ce ne sont pas les seuls à être nécessaires : il y a la santé, l’aide sociale, et j’en passe.


Mme Valérie Pécresse, ministre. La prévention est nécessaire, mais si vous me dites que vous préférez la répression, monsieur Brard…


Mme la présidente. Madame la ministre, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, serait-il possible de rappeler encore une fois quels sont les termes exacts de la rectification de votre amendement ?


Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit de supprimer l’alinéa concernant les 2 millions du fonds d’aide au relogement d’urgence qui ne sont pas dépensés. C’est le fonds d’amorçage des procès-verbaux électroniques qui peut être utilisé, si les communes en ont besoin et en font la demande, afin de financer des gilets pare-balles pour les polices municipales.


Sur le plan rédactionnel, le 2° est supprimé, en conséquence de quoi le 3° devient le 2°.


Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.


M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement ainsi rectifié.


(L’amendement n° 439 rectifié n’est pas adopté.)